Nos Conditions Générales ... parce qu'il en faut bien !!!


Une maman et son enfant dans le jardin. elle lui fait raconte une histoire
profitons-en-jusqu-au-bout

Article 1. Objet

Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location des lieux

 

identifiés ci-après par le Bailleur au Locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

 

 

 

Article 2. Les lieux loués

 

    • 2.1 Désignation des lieux loués

 

Les lieux loués sont situés à  Melle TAMPON – 1435 CHEMIN NEUF  – 26740 MARSANNE.

 

Les lieux sont loués meublés.

 

    • 2.2 - Capacité d’hébergement :.

 

Les lieux loués sont prévus pour  4 personnes.

 

avec 3 personnes supplémentaires maximum possibles. Le Bailleur pourra alors facturer une surcharge de 10€ / personne supplémentaire sur la location qui sera précisée au présent contrat.

 

Le contrat est établi pour une capacité de 1 à 7 de personnes si besoin.  

 

Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

 

Au cas où le nombre d’occupants envisagés serait supérieur aux 7 personnes déjà déclarées, le Locataire s’engage à demander l’accord préalable du Bailleur. Par respect, toute visite doit être signalée.

 

  

Article 3. Durée de la location

 

La location est conclue du  d’un jour « J » à 17 heures au   au jour « J+ »  à 10 heures.

 

Le Locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de

 

la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la

 

location de plus de 1 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de

 

10 € sera facturé au Locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués.

 

 

 

Article 4. Loyer

 

    • 4.1 Montant et paiement du loyer

 

Le Locataire s’engage à régler la totalité du montant du loyer par chèque, virement ou mandat au Bailleur à la signature du présent Contrat dans la mesure ou la location se fait sous 4 semaines ou moins.

 

 

 

Le Locataire s’engage à régler au moins cinquante pour cent (50%) du montant du loyer par chèque, virement ou mandat au Bailleur à la signature du présent Contrat, dans le cas ou la location est entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour , le solde et la taxe de séjour seront à régler en liquide ou chèque au plus tard à la date d’entrée dans les lieux.

 

    • 4.2 Taxe de séjour

 

Une taxe de séjour se calcule par jour et par personne majeur. Elle sera ajoutée au montant du loyer le jour de votre venu.

 

    • 4.3 Charges (à adapter à la situation spécifique)

 

Les charges (eau, électricité) sont inclues dans le loyer, dans la limite d’une utilisation normale.

 

En cas de consommation anormalement élevée, le Bailleur facturera le Locataire sur la base de la

 

consommation constatée au compteur le jour de la sortie et au tarif appliqué par les compagnies d’eau et

 

d’électricité. La facture des charges sera envoyée au Locataire dans la semaine suivant la sortie des lieux

 

loués et sera exigible à réception par le Locataire.

 

    • 4.4 Dépôt de garantie

 

Le Locataire versera au Bailleur un dépôt de garantie, en sus du loyer, égal 200€.

 

Le dépôt de garantie sera réglé par chèque ou liquide au plus tard à la date d’entrée dans les lieux loués.

 

 

 

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite

 

au départ du Locataire.

 

Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

 

Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie, le chèque de dépôt de garantie sera

 

restitué par le Bailleur au Locataire, au plus tard dans le mois suivant la date de sortie. Dans le cas

 

contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Locataire, déduction faite des frais de remise en

 

état, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie. Le montant de la remise en état sera

 

déterminé à l’amiable entre le Bailleur et le Locataire. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera

 

effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du Bailleur et indépendant de celui-ci. Le

 

Locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.

 

 

 

Article 5. Utilisation des lieux loués

 

Les lieux loués sont destinés à l’habitation familiale et doivent être occupés par le Locataire en “bon père de

 

famille”. La sous-location est interdite. Les animaux sont interdits. Le Locataire s’engage à respecter les lieux loués et à les restituer en l’état. En aucun cas les lieux loués ne peuvent être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale artisanale ou autre. 

 

 

Article 6. Etat des lieux et inventaire

 

Les parties établiront un état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que l’inventaire des meubles et objets à la

 

disposition du Locataire. L’état des lieux et l’inventaire sont établis en présence des deux parties et en deux

 

exemplaires, dont un est remis à chacune des parties.

 

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté.

 

Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

 

Le montant des éventuels frais de ménage est de 40€ par intervention.

 

 

rticle 7. Assurance

 

Le Bailleur assume l’assurance (vol, incendie, dégâts des eaux) couvrant les lieux loués (mobilier et immobilier) à la date de signature du présent Contrat. Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 8. Annulation de la location

 

En cas d’annulation du présent Contrat de location saisonnière, le Locataire s’engage à notifier sa décision

 

au Bailleur dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

 

- En cas d’annulation par le Locataire :

 

- plus de 30 jours avant la date d’entrée, le Bailleur restituera la totalité des arrhes au Locataire dans

 

un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de la notification hors frais de virement (postaux et bancaires)

 

- entre 30 et 15 jours, le Bailleur conservera la totalité des arrhes.

 

- moins de 15 jours avant la date d’entrée, et sauf cas de force majeure dûment justifié, la totalité du

 

montant de la location sera acquise au Bailleur. Le Locataire s’engage à régler le solde du montant de la

 

location au Bailleur dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date prévue d’entrée.

 

 

 

Le présent Contrat sera réputé résilié de plein droit et le Bailleur pourra disposer des lieux loués :

 

- au cas où le Locataire ne se présenterait pas après 18h heures le jour prévu de l’entrée, et en

 

l’absence de notification de retard d’arrivée ;

 

- au cas où le Locataire ne réglerait pas le solde du loyer ou le dépôt de garantie, au plus tard à la

 

date d’entrée. Le Locataire s’engage alors à régler le solde du montant de la location au Bailleur dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date prévue d’entrée.

 

- En cas d’annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

 

 

Toute annulation du présent contrat par le Bailleur avant la date d’entrée devra être notifiée au Locataire par

 

lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bailleur s’engage à restituer immédiatement le double

 

des arrhes versés par le Locataire, sans préjudice des recours en dommages et intérêts que ce dernier

 

pourrait avoir à l’encontre du Bailleur.

 

 

 

    • 8.1 Interruption du séjour :

 

En cas d'interruption du séjour par le Client au cas où le Locataire déciderait

 

d’écourter la durée de la location, le montant total du loyer restera acquis au Bailleur.

 

 

 

    • 8.2 Absence de rétractation :

 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet,

 

le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée

 

 

 

Article 9. L’arrivée

 

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat signé ensemble lors de votre enregistrement.

 

 

 

Article 10. Vos animaux domestiques

 

Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour.

 

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.